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Article 1. Dénomination

MATELOO, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé au 17 rue du Bouloi, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 187 386 dont le nom commercial est « Le matelas français » (ci-après le « Vendeur »).

Article 2. Application / Intégralité

Les présentes conditions générales (les « CGV ») s’appliquent au Site Internet « Le Matelas Français » (« le Site Internet ») ainsi qu’à toute propriété en ligne détenue par le Vendeur. Les CGV sont accessibles sur le Site Internet https://www.lematelasfrancais.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’achat de tout Produit sur le Site Internet est soumis aux CGV. Le Client est réputé en avoir pris intégralement connaissance et les accepter sous réserve dès la passation de commande. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et régissent exclusivement leur relation. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces CGV. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 3. Présentation des Produits

Les Produits Le Matelas Français proposés par le Vendeur sont fabriqués en France et sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France (« les Produits »).

Le Vendeur s’engage à décrire le plus précisément ses Produits dans ses descriptions et sur les différentes rubriques du Site Internet. Si des erreurs ou des omissions étaient constatées concernant ces présentations ou la description des Produits, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Les photographies, informations et caractéristiques reproduites et illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 4. Prix

Les prix indiqués sur le Site Internet sont indiqués en euros, incluant les TVA (Toutes Taxes Comprises) et incluant les frais de port et de logistique pour la France métropolitaine. Les prix s’entendent Eco Taxes incluses.

Si le taux de TVA en vigueur venait à être modifié, les prix des articles pourraient être modifiés pour se conformer aux dispositions légales nouvelles, sans que le client en soit préalablement informé.

La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement et de l’acceptation de la commande.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de ne pas valider une commande pour laquelle le paiement de cette commande ou d’une commande antérieure du Client présenterait un litige.

Article 5. Commande et Livraison

5.1 Commande

Les Produits vendus par le Vendeur sont destinés aux Clients ayant une adresse de livraison en France métropolitaine. Les Produits sont exclusivement destinés à des Clients particuliers et la revente des articles achetés sur le Site Internet est interdite.

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. 

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Si le Client doit effectuer une modification ou une annulation, il est invité à contacter le Vendeur le plus rapidement possible et en toute hypothèse au plus tard 15 jours après avoir validé sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation qui serait postérieure à ce délai devant tenir compte des exigences industrielles et des coûts engendrés pour la préparation de la commande. 

Le Vendeur s’engage à confirmer chacune des commandes passées par l’envoi d’un courrier électronique. Ce message confirme que la commande a été prise en compte et que son montant a été débité. 

Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Le Produit indisponible sera mentionné sur le Site Internet comme « Produit en rupture » ou « Produit en rupture- pré-commande possible ». aux clients répondant à ce critère géographique. En cas d’encaissement d’une commande pour laquelle un Produit s’avèrerait indisponible, le Vendeur s’engage à prévenir le Client dans un délai raisonnable par courrier électronique et à proposer un avoir ou un remboursement au Client dans un délai maximum de 15 jours après la commande.

La vente sera considérée comme parfaite :

–  après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

–  et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières : Nom et prénom; Adresse; Téléphone; Adresse électronique; Type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration.

Suivi de commande :

Tout Client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l’usage de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes conditions).

Le Client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisi au cours de sa commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).

Le Vendeur s’engage à informer ensuite le client des différentes étapes de la commande et notamment son expédition.

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le Client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande du Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit envoyer un email à l’adresse : JEDORSBIENSUR@LEMATELASFRANCAIS.COM 

5.2 Livraison

Les Produits sont expédiés et livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site du Vendeur. 

Les délais de livraisons indiqués sur le site sont donnés à titre informatif et correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition et la livraison, en jours ouvrés. Ils ne constituent en aucun cas un engagement contractuel et/ou une obligation de résultat. Les livraisons sont sous-traitées à des prestataires extérieurs, des sociétés de transport, Beeliv (Tél : 02 52 43 08 00) pour les matelas et sommiers, et DPD pour les accessoires. En cas de dommages sur le Produit, la société de transport sera responsable si le dommage sur le Produit lui est imputable. La livraison se fait en pas de porte, en aucun cas, il est prévu l’installation en chambre qui reste la responsabilité du Client.

Les produits au départ de notre usine sont soigneusement contrôlés. Lors de la livraison, vous avez l’obligation de vérifier l’état du colis. En cas de non-conformité, vous devez obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou alors refuser la marchandise. Toute réclamation n’ayant pas été signalée en détail sur le bordereau de livraison ne pourra être prise en compte. 

Les livraisons pour les colis du Vendeur se font sur rendez-vous pour les matelas et les sommiers. En cas de non-respect par le Client des horaires de rendez-vous convenu, une majoration correspondant au surcoût engendré pourra être exigée au client.

Article 6 : Transfert des risques

La propriété du Produit est transférée au Client dès la livraison du ou des produits. En conséquence, le transfert de propriété des Produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge du Client, dès la livraison effectuée.

Article 7 : Paiement

7.1. Modes de paiement 

Après l’ajout au panier du Produit dans la taille désirée, la validation du montant, puis la saisie des informations relatives à la livraison et au paiement, le Client valide le choix et les informations par un clic sur l’icône « confirmer ». Le règlement des Produits s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) selon les modalités prévues au Site.

Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

7.2. Vérification des paiements

Chacun des paiements est vérifié. A cette fin, et avant l’expédition de votre commande, le Vendeur  se réserve le droit de  demander au Client toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité ou son adresse de livraison (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.). Ces pièces sont demandées par téléphone ou par e-mail.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Toutes les images, photographies, illustrations et designs ainsi que les textes et commentaires reproduits sur le site du Vendeur sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit à l’image et ce pour le monde entier.

La marque semi figurative “Le Matelas Français » a été déposée à l’INPI  pour les classes 26.11.02 ; 26.11.07 ; 26.11.08 ; 26.11.09 ; 26.11.25 ; 29.01.00 par M. Saillard Damien, Agissant pour le compte de la société MATELOO, 17 rue du Bouloi – 75001 PARIS – FR – sous le numéro 4243063, le 25 janvier 2016.

Le nom de domaine « lematelasfrancais.com » est également déposé. 

Article 9 : Garanties / Retours Produits

Garantie matelas

Nos matelas sont garantis pour une durée de 5 ans contre tout défaut de fabrication.

Sont exclus de la garantie les fermetures éclairs et les poignées du matelas.

Concernant le cas particulier de l’affaissement du matelas, celui-ci est garanti contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans des conditions normales d’utilisation, et sur un sommier à lattes. Un affaissement est anormal lorsque la perte de hauteur de la partie concernée est supérieure à 20 % de l’épaisseur totale du Matelas. Soit par exemple pour un matelas d’une épaisseur totale de 30 cm, il y a affaissement à partir d’un creux de 6 cm.

Concernant le cas particulier d’une literie en « twin » (matelas et sommiers) celle-ci doit être posée sur un sommier unique. Dans le cas d’une installation sur un double sommier, les sommiers doivent être raccordés par des kits d’assemblage (tels que fournis avec les sommiers) de façon à garantir l’entièreté du matelas sur la surface du sommier. En cas de non respect de cette procédure d’installation un risque de déformation latérale des « matelas twin » est inévitable ou la fermeture zip risque d’être endommagée. La garantie ne sera donc pas mobilisée.

La garantie ne sera également pas mobilisée en cas d’utilisation dite anormale du matelas, notamment et entre autre : détériorations pouvant provenir de l’usage de la force, d’un accident, d’un phénomène anormal d’humidité ou de chaleur, de tentatives de réparation ou autres transformations apportées au matelas, d’un entretien ou usage non conforme aux bonnes pratiques, d’une usure ou d’une décoloration des coutils et des fils, de taches ou salissures visibles, de l’utilisation du matelas sur un sommier non adapté ou mal placé ou encore à même le sol…

La garantie de 5 ans prend effet à compter de la date de livraison. Il sera exigé au client de présenter la facture d’origine si la garantie est invoquée.

Pour bénéficier de cette garantie, le matelas doit nous être retourné dans un état rigoureux de propreté et accompagné de la facture d’origine.

En cas de défaut avéré, le matelas sera remplacé gratuitement par un matelas neuf identique ou équivalant. Aucun remboursement ne pourra être réalisé.

Garantie sommiers

Nos sommiers sont garantis pour une durée de 2 ans contre tout défaut de fabrication. 

Concernant le cas particulier d’une literie en « twin » (matelas et sommiers) celle-ci doit être posée sur un sommier unique. Dans le cas d’une installation sur un double sommier, les sommiers doivent être raccordés par des kits d’assemblage (tels que fournis avec les sommiers) de façon à garantir l’entièreté du matelas sur la surface du sommier. En cas de non respect de cette procédure d’installation un risque de déformation latérale des « matelas twin » est inévitable ou la fermeture zip risque d’être endommagée. La garantie ne sera donc pas mobilisée. Cette durée prend effet à compter de la date de livraison. Il sera exigé au client de présenter la facture d’origine si la garantie est invoquée.

En cas de défaut avéré, le sommier sera remplacé gratuitement par un matelas neuf identique ou équivalant. Aucun remboursement ne pourra être réalisé.

Garantie oreillers

Nos oreillers sont garantis pour une durée de 2 ans contre tout défaut de fabrication. Cette durée prend effet à compter de la date de livraison. Il sera exigé au client de présenter la facture d’origine si la garantie est invoquée.

En cas de défaut avéré, l’oreiller devra être retourné au Vendeur et sera remplacé gratuitement par un oreiller neuf identique ou équivalant en cas de défaut de fabrication avéré. Aucun remboursement ne pourra être réalisé.

Garantie couettes et surmatelas

Nos couettes et surmatelas sont garantis pour une durée de 2 ans contre tout défaut de fabrication. Cette durée prend effet à compter de la date de livraison. Il sera exigé au client de présenter la facture d’origine si la garantie est invoquée.

En cas de défaut avéré, la couette ou le surmatelas sera retourné(e) au Vendeur et remplacé(e) gratuitement par un produit neuf identique ou équivalant. Aucun remboursement ne pourra être réalisé.

Au-delà des 14 jours prévus au titre du droit de rétractation (article 9.2.), les frais de retour des Produits susvisés seront pris en charge par le Client.

9.2. Droit de rétractation 

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retours seront à la charge du Client. Pour cela le client doit retourner les Produits neufs dans leur emballages d’origine, intacts (non ouverts, non déballés) et selon les modalités suivantes : 

Le Client doit contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse email suivante:  JEDORSBIENSUR@LEMATELASFRANCAIS.COM

Le Vendeur organisera le retour des Produits.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Le Matelas Français remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé dès lors que la restitution du colis retour dans les entrepôts du Matelas Français est attestée et contrôlée.

Ne seront pas remboursés au Client les Produits ouverts et non retournables pour des questions d’hygiène.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et extérieurs aux précautions prises par la société.

Particulièrement, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans l’hypothèse où il n’aura pas suivi les consignes de déballage et installation des Produits qui lui auront été communiqués, notamment et entre autre concernant le double sommier et la nécessité impérative de le dézipper correctement.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

Article 11 : Données nominatives 

Le Vendeur est amené à utiliser, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, des informations à caractère personnel concernant le Client, ci-après « la personne concernée ».

Ces données seront traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée, collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes,  adéquates et pertinentes, limitées à ce qui est nécessaire au regard de leurs finalités, à savoir la bonne exécution du contrat, exactes et, si nécessaire, tenues à jour, puis conservées sous une forme permettant l’identification de la personne concernée pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

La personne chargée de la protection des données est Monsieur Damien Saillard. Le Client peut exercer ses droits auprès de cette dernière en la contactant à l’adresse email suivante : JEDORSBIENSUR@LEMATELASFRANCAIS.COM. Le Client dont les informations sont collectées consent au traitement des données et a le droit de retirer ou rectifier son consentement à tout moment auprès du responsable de traitement. Sur la base du consentement du Client, le Vendeur conservera ces données à caractère personnel pour une durée maximale de 10 ans après la fin du présent contrat, à moins qu’un stockage plus long ne soit strictement nécessaire par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ou que les obligations légales de conservation en vertu du droit applicable (tel que le droit fiscal ou commercial) obligent le Vendeur à les conserver plus longtemps. Aux fins décrites ci-dessus, les données à caractère personnel utilisées peuvent être transférées à la direction du Vendeur.

En tout état de cause, les destinataires des données à caractère personnel seront situés en France.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement ainsi que d’opposition et de transfert de ses données.

Article 12 : Non-validation partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 : Durée

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site Internet.

Article 14 : Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 15 : Territorialité et Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera prioritairement celui du lieu de domicile du défendeur.

Article 16 : Contact

Nous sommes ravis de répondre à vos questions sous 24 à 48h à l’adresse : JEDORSBIENSUR@LEMATELASFRANCAIS.COM

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ANNEXE 1 Dispositions relatives aux garanties légales

L’article L.217-4 du code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

L’article L.217-5 du code de la consommation dispose que : «  I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

L’article L.217-12 du code de la consommation dispose que : «  Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;2° De l’importance du défaut de conformité ; et3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

L’article L.217-16 du code de la consommation dispose que : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »L’article 1648 du code civil dispose que : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 Formulaire de rétractation

A l’attention de la société MATELOO Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé au 17 rue du Bouloi, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 187 386, JEDORSBIENSUR@LEMATELASFRANCAIS.COM.

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

Commandé le : ….. (compléter)

Livré le : ….. (compléter)

Nom du consommateur : ….. (à compléter)

Adresse du consommateur : ….. (à compléter)

Signature du consommateur ….. (à compléter)

Date : ….. (à compléter)

ANNEXE 3 Règlement concours

RÈGLEMENT DU JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT « NUIT DE BEAUTÉ » ORGANISÉ PAR LA SOCIETE LE MATELAS FRANCAIS ET LEA SOCIETE NIDECO

DU 16 MAI 2024 AU 29 MAI 2024

Article 1 – OBJET

La société Le Matelas Français, SAS Mateloo au capital de 70 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous

le numéro 819 187 386, dont le siège social est situé 34 rue des Bourdonnais (75001), représentée par

Camille Goutard en sa qualité de Directrice Générale et la société Nidéco, Société Par Actions Simplifiée au

capital de 92.800 euros immatriculée 853 663 219 RCS Marseille , (ci-après l’« Organisateur »), organisent

du 16 mai 2024 à 10h au 29 mai 2024 à 11h59, un jeu sans obligation d’achat intitulé « Nuit de Beauté » (ci-

après le « Jeu »), uniquement accessible sur la Page Instagram des Sociétés Organisatrices aux adresses

suivantes : https://www.instagram.com/lematelasfrancais/ , https://www.instagram.com/nide_co/ (ci-après la

« Page »). Le Jeu n’est pas parrainé ni géré par Instagram. Par suite, tous commentaires, questions ou

réclamations concernant le Jeu devront être adressés aux Sociétés Organisatrices et non à Instagram. Les

informations communiquées par les participants sont fournies aux Sociétés Organisatrices et non à

Instagram.

Article 2 – PARTICIPATION

2.1. Accès au Jeu

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (ci-après le

« Participant »), à l’exception des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu, et de toute

personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation. La participation

au Jeu est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse) et par jour pour toute la

durée du Jeu. La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous

plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres personnes. Les Sociétés Organisatrices se réservent le

droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Tout Participant ne remplissant pas ces

conditions ou refusant de les justifier sera exclu du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. De

même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du

Participant et, le cas échéant, le remboursement du(es) lot(s) qui lui aurai(en)t déjà été envoyé(s). La

participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.

2.2. Modalités de participation

La participation au Jeu se fait via la Page uniquement. À ce titre, le Participant doit disposer d’une connexion

à internet et d’un compte Instagram. Aucune inscription ne peut se faire par téléphone, télécopie, courrier

postal ou courrier électronique. Pour participer, il suffit de suivre le compte Instagram du Matelas Français

(@lematelasfrancais) et de Nidéco (@nide_co), de liker et de partager le post du concours en story via son

compte personnel rendu public et de mentionner 3 amis en commentaires. 2 (deux) gagnants seront désignés

par tirage au sort réalisé par les Sociétés Organisatrices parmi les posts de tous les Participants, dans un délai

d’une semaine suivant la fin du Jeu. Chaque gagnant aura droit à une dotation dans les conditions visées à

l’article 4 du présent règlement.

2.3. Validité de la participation

Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine

d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. Il est rigoureusement interdit, par

quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d’en modifier les

résultats ou d’influencer par un moyen automatisé et/ou déloyal la désignation d’un gagnant. Chaque

Participant s’interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête

systématisée du réseau social Instagram. Dans l’hypothèse où un Participant aura apparemment gagné une

dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche

automatisée (par exemple : logiciels de recherches, de participation, de gestion automatisée, ou l’emploi d’unalgorithme etc.) ou déloyale (par exemple : inscription à des groupes d’entraide ou d’échanges de votes ou

tout procédé similaire), ou par tous moyens autres que ceux résultant du processus décrit par les Sociétés

Organisatrices par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété des Sociétés

Organisatrices, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du

Participant par les Sociétés Organisatrices ou par des tiers.

Article 3 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS – ATTRIBUTION DES DOTATIONS

3.1. Désignation des gagnants

Les Gagnants sont désignés conformément aux dispositions de l’article 2.2 du présent règlement par les

Sociétés Organisatrices, dans un délai d’une semaine suivant la fin du Jeu, soit au plus tard le 5 juin 2024.

Les Sociétés Organisatrices informeront de la désignation des gagnants et des modalités pour bénéficier des

lots de la manière suivante : Par message privé sur le compte personnel Instagram des gagnants utilisé pour participer au Jeu, ce que chaque Participant accepte expressément. À cet égard, les Sociétés Organisatrices ne

pourront être tenues pour responsables de l’envoi du message sur un compte inexact du fait d’une erreur de

la part du Participant, ni du dysfonctionnement du dispositif d’envoi de message.

3.2. Attribution des dotations

Chaque gagnant devra, par retour à ce message privé, et ce dans les 15 (quinze) jours de l’expédition par les

Sociétés Organisatrices du message confirmant le gain, communiquer ses coordonnées postales (nom,

prénom et adresse postale) pour pouvoir réceptionner le lot. Le silence du gagnant dans le délai susvisé,

vaudra renonciation pure et simple à son lot. La dotation sera envoyée par voie postale par notre transporteur

dans un délai de 3 (trois) mois suivant l’envoi du message de confirmation envoyé aux Sociétés

Organisatrices. Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenue pour responsables de l’envoi de la dotation

à une adresse inexacte du fait d’une erreur que le gagnant aura commise en indiquant ses coordonnées

postales, ni des problèmes d’acheminement postal.

Article 4 – DOTATIONS

Chaque gagnant remporte Une routine de nuit anti pollution composée d’une huile démaquillante et d’un

soin régénérant et Deux oreillers LMF. Chaque gagnant s’engage à accepter son lot tel que proposé, sans

possibilité de l’échanger notamment contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que

ce soit. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation

équivalente en valeur ou caractéristiques, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas de rupture de

stock) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.

Article 5 – UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

5.1. Dans le cadre du Jeu, les Participants communiquent aux Sociétés Organisatrices, qui en sera l’unique

destinataire, des données personnelles les concernant.

Les données personnelles des Participants font l’objet d’un traitement dont le responsable de traitement sont

las sociétés dénommées « Sociétés Organisatrices » pour les besoins du Jeu, dont les coordonnées sont

indiquées en préambule du présent règlement de Jeu. Les données collectées lors de la participation au Jeu

sont nécessaires à la participation au Jeu (pseudonyme du compte Instagram, ou nom et prénom de

l’utilisateur servant d’appellation au compte Instagram) et les données qui sont collectées auprès des

Participants gagnants sont nécessaires à l’attribution des dotations (nom, prénom, adresse postale, numéro de

téléphone). Leur absence de collecte rendra inaccessible toute participation au Jeu et ne permettra pas

l’attribution des dotations. Les Participants garantissent la transmission d’informations exactes et s’engagent

à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant. Les données personnelles des

Participants seront utilisées dans le cadre des seules finalités suivantes : assurer la bonne gestion du Jeu,

conformément au présent règlement et satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

5.3. Chaque Participant a un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition,

d’effacement au traitement de ses données, de retrait de son consentement, à tout moment, et définir des

directives post-mortem. Ces droits peuvent être exercés par email à : jedorsbiensur@lematelasfrancais.com ,

amelie@cheznide.co ou par courrier à l’adresse ci-dessous :Le Matelas Français

Jeu Instagram #nuitdebeauté

8 Passage de la Bonne Graine 75011 Paris

Ou

Nidéco

Jeu Instagram #nuitdebeauté

Villa Mireille 150 Traverse Ratto – 13400 Aubagne

Le cas échéant, une copie de votre carte d’identité pourra vous être demandée.

5.4. À la condition que les gagnants aient accepté la collecte de leurs données personnelles conformément

aux dispositions précédentes, les gagnants autorisent expressément les Sociétés Organisatrices à utiliser à

titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom, ville), sur quel que support que

ce soit dont internet, sans restriction ni réserve, pendant une durée maximum de un (1) an à compter de la

date de clôture du Jeu et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre

que l’attribution de sa dotation.

Article 6 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des

règles de déontologie en vigueur pour l’Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en

France. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de

l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,

interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques

inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre

des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau

Internet. En conséquence, les Sociétés Organisatrices ne sauront, en aucune circonstance, être tenue

responsables, sans que cette liste soit limitative, de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption,

d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce

soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à

Instagram.

Article 7 – ACCÈS ET INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT – MODIFICATIONS

7.1. Accès

Le règlement du Jeu est disponible dans la biographie du compte Instagram @lematelasfrancais et peut être

obtenu sur simple demande à l’adresse du Jeu ci-dessous (remboursement du timbre sur demande au tarif

lent en vigueur) : jedorsbiensur@lematelasfrancais.com. Il ne sera répondu à aucune demande orale

concernant le Jeu. Toute réclamation devra être adressée par écrit à La Société Organisatrice à l’adresse ci-

dessus mentionnée avant le 29 mai 2024 (18H). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

7.2. Interprétation du règlement

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se

poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.

7.3. Modifications

Les Sociétés Organisatrices se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout

moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les

Participants. Le règlement modifié sera également accessible dans la biographie du compte Instagram

@lematelasfrancais et peut être obtenu sur simple demande à l’adresse du Jeu indiquée en article 7.1 ci-

dessus (remboursement du timbre sur demande au tarif lent en vigueur).

Article 8 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

LE PRÉSENT RÈGLEMENT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF À

L’APPLICATION OU À L’INTERPRÉTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT RELÈVERA, À DÉFAUT

DE RÈGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES, DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

FRANÇAIS.